Les mentions obligatoires d’un site marchand

Votre site de commerce électronique (attention : la définition est large) doit OBLIGATOIREMENT comporter les mentions suivantes, par « un accès facile, direct et permanent » :

• identité (nom et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale),
• adresse
• e-mail,
• prix des biens et services,
• conditions générales de vente.

Les obligations pour de la vente en ligne

Afin d’être en conformité, votre site web marchand doit comporter les points suivants :

• récapitulatif de la commande avant toute validation,
• envoi d’un accusé réception indiquant à l’acheteur que sa commande a bien été prise en compte et validée,
• conservation par le vendeur d’une trace écrite de la commande (pas de délai précisé pour l’instant).

Le numéro RCS est obligatoire pour une société uniquement.
Par exemple un auto entrepreneur n'a pas de RCS.
 

Accroturf.com  est parfaitement en conformité avec la loi Française