CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.ACCROTURF.COM
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pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
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autre adresse de son choix.
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mentions légales qui s'appliquent à tous les internautes.
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l'acceptation sans réserve de l'ensemble des stipulations des présentes conditions.
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visite du site www.acccroturf.com est autorisée à toute personne physique disposant
d'une connection internet.
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sur le site, et ce, à partir d'une seule et même machine.
Toute personne s'inscrivant
sur le présent site est entièrement responsable des identifiants de connexion (nom
d'utilisateur, mot de passe, adresse e-
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d'Utilisation.
Toute modification sera consultable en ligne avant son entrée en vigueur.
L'Utilisateur
est seul responsable de l'utilisation de son compte client; toute connexion ou transmission
de données effectuée en utilisant le Service Payant sera réputée avoir été effectuée
par l'Utilisateur lui-
Il est également précisé
que l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage, par lui-
En cas de non-
Le non-
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L'accès aux Services Payants est réservé aux personnes
majeures.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du Service Payant serait une personne
physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir
Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant,
et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s)
du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions
d'Utilisation et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au Service
Payant.
Toute utilisation du Service Payant par une personne mineure est effectuée
sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes
concernées.
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Le Service Payant est accessible depuis le Site
www.accroturf.com et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé
par www.accroturf.com.
Pour s'abonner ou réinitialiser son abonnement au Service Payant,
un système de paiement lui est proposé (carte bancaire, Paypal).
Il doit alors suivre
la procédure ci-
L'abonnement par carte bancaire, Paypal s'adresse à toute
personne physique.
L'Utilisateur garantit
Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de
carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur
avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont
alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération
financière.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes
les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes.
Il est
donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet.
En conséquence,
en cliquant sur le bouton de validation, après avoir suivi les instructions requises,
l'Utilisateur donne son accord sur le commencement de l'exécution de la prestation
du service pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les
offres proposées sur le Site www.accroturf.com.
La souscription est alors définitive,
l'Utilisateur ne pourra donc exercer de droit de rétractation ou demander un quelconque
remboursement.
ATTENTION : Une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton de validation
et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement
par carte bancaire, la connexion est instantanée, et son compte bancaire sera alors
immédiatement débité.
Un courrier électronique de confirmation de transaction sera
envoyé à l'Utilisateur après la passation de sa commande.
L'utilisateur dispose de six formules d'abonnement qui lui sont proposées pour accéder
au Service Payant via le Site www.accroturf.com :
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* COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR
D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à un
comportement respectant le droit français applicable.
L'Utilisateur reconnaît avoir
la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation
du Service Payant.
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de l'incapacité de l'Utilisateur à utiliser ce service.
L'Utilisateur s'engage à ne
faire aucune utilisation que ce soit du Site www.accroturf.com, ou du Service Payant
proposé par www.accroturf.com ou par ses partenaires, qui ne serait pas expressément
autorisée par www.accroturf.com et/ou serait susceptible de causer un préjudice à
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Le fait que l'Utilisateur souscrive aux formules
d'abonnement proposées par www.accroturf.com et utilise le Service Payant ne lui
accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits
sur le savoir-
L'Utilisateur ne devra pas modifier, copier,
reproduire, re-
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s'engage à ne pas utiliser le Service Payant d'une manière qui entraîne que le service
puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en
quelque manière que ce soit, altéré.
* RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant
et l'état de son abonnement, l'Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique
à contact@accroturf.com.
www.accroturf.com s'engage à répondre dans les plus brefs
délais à ces questions ou demandes de renseignements.
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www.accroturf.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir
le Service Payant dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation
de moyen et www.accroturf.com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu
et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment et sans que ces cas
ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par
la réglementation en vigueur.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure
les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations,
la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication,
les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant
sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale
ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait
pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation,
ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148
du Code civil.
Dans le cas où la responsabilité de www.accroturf.com serait engagée
à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions,
la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains,
à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects
et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les
pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.
L'inscription
au Service Payant implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques,
les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
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d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au
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que les défauts constatés seront corrigés.
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si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenait pas pour
une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple,
un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur,
une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui
arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède
un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription,
etc…).
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la sécurisation du transfert des données bancaires.
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement
des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site www.accroturf.com fait
l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et
des Libertés (CNIL).
Ces données sont toutefois susceptibles d'être cédées ou communiquées
par www.accroturf.com aux sociétés tiers, notamment pour que l'Utilisateur accède
au Service Payant. L'Utilisateur disposant d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent, il pourra s'y opposer
en adressant un courrier électronique à : contact@accroturf.com
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www.accroturf.com se réserve la faculté de résilier l'abonnement
souscrit par l'Utilisateur sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et
sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à www.accroturf.com :
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Dans ces hypothèses, les sommes versées par l'Utilisateur
concerné sont alors perdues et l'Utilisateur ne pourra pas en demander le remboursement.
* MESURES CONSERVATOIRES
En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement
du Site Payant ou en cas de non respect des Conditions d'Utilisation et/ou des conditions
spécifiques, www.accroturf.com pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver
immédiatement l'accès au Service Payant pour la personne concernée, et résilier son
abonnement.
Il est expressément précisé, qu'en cas d'application par www.accroturf.com
des mesures visées ci-
* LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française en vigueur.
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